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Libre choix du réparateur
Vous avez le droit de choisir librement votre réparateur professionnel.
Références légales :
Article L211-1 du Code des assurances
Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré
Votre assureur doit vous rappeler ce droit par écrit
Article L211-1 du Code des assurances :
"Tout contrat d'assurance souscrit en vue de la garantie des dommages résultant d'accidents ou collisions causés par des véhicules terrestres à moteur garantit que l'assuré a le libre choix du réparateur professionnel auquel il souhaite recourir."
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Arrêté du 17 juin 2016 :
"L'assureur informe l'assuré de son droit au libre choix du réparateur professionnel lors de la déclaration du sinistre, par tout moyen durable."
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